Conditions générales Clients
du site internet www.bontikote.com

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Krystale Communication, SASU, capital social : 1000 €, RCS de Cayenne : 829755479, siège social : 52 Zone artisanale Galmot, 97300 Cayenne, France, téléphone : +594694425813, email : frantz@bontikote.com, n° de TVA intracommunautaire : FR69829755479, ci-après « Bontikote.com » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de souscrire à un ou plusieurs Services, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site. « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. « Bontikote.com » : Krystale Communication pris en sa qualité d’éditeur du Site. « Offre » : pages web, ainsi tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par le Professionnel pour la vente d’un Produit. « Produit » : bien ou service proposé à la vente sur le Site par le Professionnel. « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. « Service » : service proposé par Bontikote.com sur le Site pour la mise en relation du Client avec un Professionnel. « Site » : site internet accessible à l’URL www.bontikote.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents. « Professionnel » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour vendre des Produits.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Bontikote.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la présentation de Produits et leur vente aux Clients.

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION D’UNE PLACE DE MARCHE

5.1. Mise à disposition de la place de marché

Bontikote.com s’engage à mettre à disposition du Client une place de marché en ligne lui permettant de répondre aux Offres et ainsi d’acheter des Produits.

5.2. Maintenance du Site

Bontikote.com s’engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance.

ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE

6.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

6.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

6.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

6.4. Confirmation de la commande par Bontikote.com

Une fois le paiement effectivement reçu par Bontikote.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Bontikote.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

6.5. Livraison et service après-vente par le Professionnel

Le Professionnel est seul responsable de la livraison du Produit, de l’information du Client au cours du traitement de la commande et de la bonne exécution du contrat envers le Client.

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site, au sein des Offres, au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Professionnel. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Bontikote.com perçoit une commission sur la vente de chaque Produit par un Professionnel. La commission est à la charge exclusive du Professionnel.

7.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la BNP. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Bontikote.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

7.3. Facturation

Bontikote.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h à 13h et de 14h à 17h par courrier électronique à : support@bontikote.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Bontikote.com s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le contrat de vente étant conclu entre le Client et le Professionnel, le droit de rétractation relatif au contrat de vente doit s’exercer directement à l’égard du Professionnel ayant la qualité de professionnel.

8.3. Garanties

Le contrat de vente étant conclu entre le Client et le Professionnel, ce dernier est seul tenu par les garanties de la vente envers le Client.

8.4. Retour

Le contrat de vente étant conclu entre le Client et le Professionnel, tout retour doit être effectué directement par le Client auprès du Professionnel.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Bontikote.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2. Contenu de l’espace personnel

9.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et à suivre différents fils d’actualités concernant les Professionnels. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. Bontikote.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.2.2. Messagerie interne

Il est mis à disposition des Clients un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Clients et Professionnels et le secret des correspondances lui est applicable. Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de Bontikote.com et il appartient aux Clients de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Tout Client qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Bontikote.com qui prendra toutes mesures utiles.

9.2.3. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Bontikote.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Bontikote.com ou de son équipe de modérateurs. En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Bontikote.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Bontikote.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Bontikote.com et les sites des partenaires de Bontikote.com. Le Client autorise Bontikote.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Bontikote.com traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger. Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Bontikote.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

9.3. Suppression de l’espace personnel

Bontikote.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Bontikote.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Bontikote.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Bontikote.com va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

10.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Bontikote.com.

10.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est : FABIEN Frantz – frantz@bontikote.com

10.3. Données collectées

10.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Bontikote.com peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.

10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- contacter les Clients ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions générales ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Clients ;

10.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

10.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Bontikote.com dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

10.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Bontikote.com peut être engagée. Passé le délai de conservation, Bontikote.com s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. L’accès aux locaux de Bontikote.com est également sécurisé.

10.3.7. Minimisation des données

Bontikote.com peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients. Bontikote.com oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Bontikote.com s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

10.4. Respect des droits

Les Clients de Bontikote.com disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Bontikote.com ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Bontikote.com ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Bontikote.com, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Bontikote.com ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients de Bontikote.com peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de Bontikote.com ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de Bontikote.com ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Bontikote.com dans un format transférable, ouvert et lisible.

10.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Bontikote.com ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Bontikote.com soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Bontikote.com.

10.4.6. Délais de réponse

Bontikote.com s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Bontikote.com considèrent que Bontikote.com ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

10.5. Transfert des données collectées

10.5.1. Transfert à des partenaires

Bontikote.com a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Bontikote.com s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Bontikote.com fait appel aux sous-traitants suivants :

10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Bontikote.com communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

10.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si Bontikote.com est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Bontikote.com à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Bontikote.com.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE BONTIKOTE.COM

11.1. Nature des obligations de Bontikote.com

Bontikote.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Bontikote.com n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne. Bontikote.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Offres publiées sur le Site. Bontikote.com ne prête aucune assistance au Professionnel consistant à optimiser la présentation des Offres ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Professionnel de publier et de réaliser lui-même les Offres et de s’acquitter de son obligation envers le Client. Bontikote.com n’est pas tenue par les obligations du Professionnel à l’égard des Clients.

11.2. Force majeure - Faute du Client

Bontikote.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Bontikote.com. Dans de telles circonstances, Bontikote.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Bontikote.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Bontikote.com. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Bontikote.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Bontikote.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de Bontikote.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Bontikote.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Bontikote.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Bontikote.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Bontikote.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

11.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Bontikote.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Bontikote.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Bontikote.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Bontikote.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client consommateur.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Bontikote.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à XXX : [URL de votre médiateur]. En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage
et de médiation : www.fast-arbitre.com.

13.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Bontikote.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

13.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.